APRÈS ART. PREMIER	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
Mme Maud Petit et Mme Poueyto
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article L. 132‑3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « , à sa demande, » sont supprimés ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou signalées par lui en application du second alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Il est également informé par le procureur de la République des suites judiciaires données aux infractions constatées, sur le territoire de sa commune, par les agents de police municipale en application de l’article 21‑2 du même code. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information des Maires autour des suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune. Cette disposition permettrait de renforcer les pouvoirs de police du Maire et d’accroître l’efficacité des actions de proximité engagées en matière de sécurité, de tranquillité et d’ordre public. 
Les maires souffrent aujourd’hui d’une absence de lisibilité, parfois même d’une opacité autour des suites données aux infractions constatées par leurs propres agents sur le territoire de leur commune. Cette nouvelle disposition constituerait donc un véritable progrès et répondrait aux attentes de visibilité et d’un légitime retour d’information des élus locaux. Le travail de proximité des maires en matière de sécurité est un maillon essentiel à la sécurité du territoire national. En leur permettant l’accès à ces informations, nous facilitons la prise de décisions adaptées aux problématiques de chaque territoire.  
Il ne s’agit pas ici d’une ascendance de l’un sur l’autre qui est ainsi instituée mais bien une fluidification des rapports entre les deux entités et une meilleure circulation de l’information.
Cet amendement correspond donc bien à l’esprit de la présente proposition de loi et se place dans la continuité de la loi “Engagement et proximité” votée en 2019, dont l’objectif était notamment de redonner plus de liberté aux maires et de clarifier et faciliter les conditions d’exercice de leur mandat.