ART. PREMIER	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, Mme Brenier, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Ciotti, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Di Filippo, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reitzer, M. Reynès, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vialay et M. Woerth
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« pénal »,
supprimer la fin de l’alinéa 15.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à profiter de la possibilité qui est donnée aux policiers municipaux de constater les délits de squats opérés dans des locaux appartenant à la municipalité pour étendre cette compétence à l’ensemble des délits de squats sur le territoire communal.
En effet, quitte à donner la possibilité à un policier municipal de constater un squat dans un local de la commune (habituellement inhabité), pourquoi ne pas lui donner cette possibilité pour l’ensemble des squats qui pourraient avoir lieu sur cette commune, quand on sait que, d’une manière générale, les squats visent prioritairement les résidences secondaires ?
De plus, cette capacité donnée à la police municipale permettra une meilleure application des dispositifs existant contre les squatteurs, quand on sait qu’un délai de flagrance, qui est de 48 heures, est déterminant afin de permettre une expulsion rapide des squatteurs au profit des habitants ou des propriétaires de l’habitation squattée.
Cet amendement s’inscrit dans l’expérimentation, qui permet aux agents de police municipale de dresser des constats dès lors qu’il n’y a pas d’enquête. Or, il est préférable de donner la possibilité à ces agents de constater l’établissement de squats dans des habitations seulement pour les cas où des enquêtes ne seront pas nécessaires, que de laisser la seule possibilité aux policiers municipaux de constater le squat d’un local inhabité, afin de protéger et faciliter la vie des personnes qui pourraient être concernées par un squat de leur habitation.