ART. 7	N°1077	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1077
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 7
I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot :
« l’ »
le mot :
« une ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« un sous‑traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle‑même en confier une partie de l’exécution à un ou plusieurs sous‑traitants »
les mots :
« une entreprise exerçant l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut elle-même en confier une partie de l’exécution ».
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« manifestement ».
IV. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Toute entreprise qui s’est vue confier une opération de sous-traitance par un sous-traité relevant de l’une des activités mentionnées à l’article L. 611‑1 ne peut recourir elle-même à la sous-traitance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à limiter le recours à la sous-traitance qu’à seulement trois niveaux :
1.      Le donneur d’ordre principal
2.      L’entreprise sous-traitante
3.      L’entreprise sous-traitant une partie de l’exécution du contrat de l’entreprise n°2
En effet, ces alinéas permettaient initialement de déléguer au quatrième niveau des sous-traités.
Or, étant donné l’importance des activités mentionnées à l’article 611-1 du CSI, il n’est pas admissible qu’une entreprise s’étant vue confier une sous-traitance par une entreprise déjà elle-même sous-traitée par le donneur d’ordre initial, puisse sans droit de regard, ni autorisation expresse éventuelle de celui-ci procéder à une nouvelle opération de sous-traitance.
Il est donc proposé de strictement limiter le recours à la sous-traitance, compte-tenu de l’importance des questions relatives à la sécurité, y compris de la sécurité privée, tout en maintenant les garanties et contrôles apportés par la présente proposition de loi.