ART. 10	N°1081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1081
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 10
I. – Après l’alinéa 44, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
II. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 50 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 4° bis » ; ».
III. – En conséquence, après la référence :
« L. 612‑23, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 51 :
« les références : « 2° et 3° » sont remplacées par les références : « 1° bis, 2° , 3° , 4° et 5° » ; ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 53, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même 1°, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« « 1° bis S’il résulte de l’enquête administrative, ayant le cas échéant donné lieu à consultation, par des agents du Service national des enquêtes administratives de sécurité, du fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste, qu’il figure dans le présent fichier ; » ; ».
V. – En conséquence, après le mot :
« alinéa, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 59 :
« les références : « 4° ou 5° » sont remplacés par les références : « , 1° bis, 2°, 3°, 4° et 5° » ; »
VI. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« références : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 60 :
« « 1° bis, 2°, 2° bis, 3° et 4° » ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure un criblage au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT) par le SNEAS pour toutes les personnes souhaitant travailler au sein d’une société de sécurité privée.
En effet, les missions remplies par les sociétés privées de sécurité appellent un maximum de précaution en ce qui concerne les personnes à qui l’on confie ces missions. Il est ainsi nécessaire de s’assurer que toute personne qui souhaite travailler au sein d’une société de ce type ne figure pas au FSPRT.
Il est déjà prévu un criblage du SNEAS seulement pour certains cas, comme pour le port d’arme pour des agents privés de sécurité ou pour la présence d’agents pour les grands événements.
Cependant, toutes les personnes travaillant dans des sociétés privées de sécurité ne sont pas criblées. Il est donc proposé d’élargir ce criblage afin de resserrer les mailles du filet et notamment éviter que des personnes radicalisées puissent étendre leur influence au sein de ces sociétés.