ART. 13	N°1083	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1083
présenté par
M. Pauget, M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
------------
ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« mots : « »,
insérer les mots :
« sur laquelle est apposé le numéro d’identification individuel indiqué sur la carte professionnelle de l’agent exerçant des missions prévues à l’article L. 611‑1 du livre VI du code de la sécurité intérieure de façon visible et ».
II. – En conséquence, après le même alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Les mêmes articles L. 613‑4 et L. 613‑8 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions et les modalités d’application du précédent article. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’apposer un numéro d’identification unique sur les tenues des professionnels de la sécurité privée (comme c’est déjà le cas pour les forces de sécurité) qui exercent des missions de surveillance, de gardiennage et de transport de fond pour apporter un gage d’exemplarité à ces métiers. 
Un décret en conseil d’Etat permettra de préciser les secteurs de la sécurité privée concernés (et donc ceux qui sont exclus) ainsi que les modalités d’application.
En commission des lois, cet amendement a été rejeté sous prétexte qu’il n’avait pas fait l’objet d’une demande préalable des acteurs concernés alors qu’il n’y avait aucune opposition de principe de la part de la ministre et que la rapporteure avait émis un avis favorable. C’est à nous législateurs d’apporter des évolutions dans le domaine de la loi.
Tel est l’objet de cet amendement.