APRÈS ART. 28	N°1094 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1094 (Rect)
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Audibert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, Mme Bouchet Bellecourt, M. Jean-Claude Bouchet, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Boëlle, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Hemedinger, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, Mme Kuster, M. Larrivé, M. Le Fur, Mme Le Grip, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Meyer, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, M. Ravier, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Serre, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Therry, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « ou d’un gestionnaire d’infrastructure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi du 22 mars 2016 a créé un article L.114-2 du code de la sécurité intérieure permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si un candidat ou un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens. Les fonctions sensibles sont identifiées et énumérées par l’article R. 114-7 du code de la sécurité intérieure.
Or, l’article L. 114-2 ne vise que les fonctions sensibles au sein d’une entreprise en charge de l’exploitation des services de transports : les fonctions sensibles d’un gestionnaire d’infrastructure ne peuvent pas bénéficier du dispositif de l’enquête administrative.
Il apparaît indispensable qu’un élargissement de cette liste soit prévu, afin d’assurer une meilleure sécurisation des transports.
En particulier :
- les agents chargés de la maintenance et du contrôle du matériel roulant et de l’infrastructure devraient être visés, au regard des dégâts considérables qu’une personne malveillante exerçant cette fonction est susceptible de causer. Il existe notamment un risque important, pour les véhicules urbains et ferroviaires, de sabotage du système de freinage ou des essieux, du système de contrôle de commande embarqué, de l’empoisonnement du système de climatisation, ou, pour les infrastructures, notamment de transport ferroviaire ou guidé, des actions malveillantes sur les rails, les aiguillages, ou les ouvrages d’art ;
- les concepteurs et essayeurs des dispositifs de contrôle et de commande des systèmes ferroviaires ou guidés. L’article R. 114-7 du Code de la sécurité intérieure vise actuellement, parmi les fonctions sensibles, les « concepteurs des systèmes de contrôle et de commande des installations ferroviaires ou guidé ». Dans la même logique, il apparaît indispensable d’inclure dans la liste la fonction qui consiste à essayer et tester ces systèmes, et de tenir compte du fait que les systèmes de contrôle commande sont techniquement répartis entre le matériel roulant et l’infrastructure (système ERTMS pour le transport ferroviaire notamment).