ART. PREMIER	N°1099	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1099
présenté par
M. Fauvergue et Mme Thourot
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« La candidature d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à cette expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit que la candidature d’un EPCI à l’expérimentation fait l’objet d’une communication à l’organe délibérant de l’EPCI.