ART. 20 BIS	N°1106	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1106
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 20 BIS
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« locataires »,
le mot :
« habitants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.