APRÈS ART. 30	N°1125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1125
présenté par
Mme Lazaar, M. Ahamada, Mme Dupont, Mme Janvier, M. Laabid, M. Mendes, Mme Racon-Bouzon et M. Raphan
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale