ART. 24	N°1126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1126
présenté par
Mme Avia, Mme Moutchou, Mme Dubost, M. Person, M. Mendes, Mme Chalas, M. Raphan, Mme Khedher, Mme Zitouni, Mme Racon-Bouzon, Mme Janvier, Mme Lazaar et M. Laabid
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Art. 35 quinquies. – Sans préjudice du droit d’informer, est... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler, si besoin en est, que si une meilleure protection des policiers est nécessaire, elle doit néanmoins s’appliquer dans le respect du droit fondamental à l’information.