ART. 7	N°1127	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1127
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« ou d’une insuffisance ponctuelle d’effectifs ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à une “insuffisance ponctuelle d’effectifs” pour justifier le recours à la sous-traitance à partir du second rang. Il s’agit d’éviter la situation, trop fréquente, dans laquelle une entreprise en effectifs insuffisants remporte un marché, avant de recourir à la sous-traitance pour l’exécuter.