ART. 8	N°1129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1129
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
------------
ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« le directeur de l’établissement public »,
les mots :
« son directeur ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 12 et 13.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.