ART. 10	N°1131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1131
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 5° Au b du 6° de l’article L. 645‑1, au b du 7° de l’article L. 646‑1 et au b du 6° de l’article L. 647‑1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « antépénultième ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.