ART. 13 BIS | N°1133
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1133
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 13 BIS
Rédiger ainsi cet article : 
« La section 3 du chapitre III du titre I^er du livre VI du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 613‑12‑1 ainsi rédigé :
« « Art. L. 613‑12‑1. – Dans l’exercice de leurs fonctions, le port d’une tenue particulière n’est pas obligatoire pour les agents exerçant les activités mentionnées au 3° de l’article L. 611‑1. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel qui reformule l’article 13 bis en l’insérant dans une sous-section dédiée, sans changer le fond de cet article.