ART. 19 TER	N°1136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1136
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 19 TER
Après le mot : 
« vigueur »,
 rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :
« à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 juin 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.