APRÈS ART. 19 QUINQUIES	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1137
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Après le chapitre VII du titre Ier du livre VI du code de la sécurité intérieure, il est inséré un chapitre VIII ainsi rédigé :
« Chapitre VIII : Médaille de la sécurité intérieure
« Art. L. 618‑1. – La médaille de la sécurité intérieure, destinée à récompenser les services particulièrement honorables rendus par toute personne, au cours de sa carrière ou dans le cadre d’un engagement citoyen ou bénévole, pour des missions ou actions signalées relevant de la sécurité intérieure, peut être attribuée aux personnes physiques mentionnées à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure, dans des modalités définies par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel a pour objet de permettre aux agents de sécurité privée de recevoir la médaille de la sécurité intérieure, dont les modalités d’attribution sont définies aux article D. 141-2 et suivants du code de la sécurité intérieure.