ART. 27 BIS	N°1141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1141
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 27 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les erreurs de référence identifiées dans le code de procédure pénale ayant reçu une correction de la part du Gouvernement, sur le fondement de l’ordonnance n° 2012‑351 du 12 mars 2012, entre l’adoption de l’article 27  bis par la commission des Lois et l’examen de la proposition de loi en séance publique, les habilitations judiciaires dont disposent les gardes champêtres sont désormais assurées.
L’article 27 bis n’a donc plus de raison d’être. Le présent amendement en propose, par conséquent, la suppression.