ART. 28 BIS	N°1143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1143
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 28 BIS
I. – Supprimer les alinéas 1 à 3.
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, supprimer la référence :
 « Art. L. 1623‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’apparaît pas judicieux de codifier une expérimentation. Le présent amendement propose, en conséquence, de la laisser demeurer dans la présente loi. Il sera toujours temps, si elle venait à être pérennisée, d’inscrire les dispositions correspondantes dans le code des transports.