ART. 28 BIS | N°1144
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1144
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 28 BIS
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« et la pédagogie des personnels de conduite et »
les mots :
« des personnels de conduite et de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Quoique la formulation de cette disposition soit reprise du droit existant, l’expression « pédagogie des personnels » apparaît peu claire et, en tous les cas, redondante avec l’objectif de formation déjà affirmée. Le présent amendement propose donc sa suppression, qui est de nature rédactionnelle.