ART. 28 BIS | N°1146
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 28 BIS
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« promulgation »
le mot :
« publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.