ART. 28 BIS	N°1147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1147
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 28 BIS
À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de cette mesure »
les mots :
« des mesures qu’elle prévoit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.