ART. 28 QUATER	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1148
présenté par
Mme Thourot et M. Fauvergue
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ARTICLE 28 QUATER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La commission des Lois a adopté deux amendements, devenus les articles 28  ter et 28 quater de la proposition de loi, pour assouplir le régime juridique de la transmission aux forces de l’ordre des images de vidéoprotection recueillies par les opérateurs de transport public.
Il apparaît finalement que les dispositions de l’article 28 ter vont plus loin que les modifications opérées par l’article 28  quater. Celui-ci se trouve donc pleinement satisfait. En conséquence, le présent amendement propose sa suppression.