ART. 30	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Fauvergue et Mme Thourot
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ARTICLE 30
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mention d’une abrogation d’éventuelles dispositions contraires n’apparaît pas utile : la loi récente prévaut sur la loi ancienne, et la loi spéciale prévaut sur la loi générale.