ART. 31	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1154
présenté par
M. Fauvergue et Mme Thourot
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ARTICLE 31
À l’alinéa 10, substituer à la référence : 
« loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme »
la référence :
« loi n° 2019‑1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination.