ART. 30 BIS	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Domaine de la loi (41)
AMENDEMENT N°1169
présenté par
M. Raphan
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ARTICLE 30 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale