ART. 25	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1172
présenté par
Mme Zitouni et M. Raphan
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ARTICLE 25
Compléter l’alinéa 2 par les mots :  
« , en cas de danger imminent, sous le contrôle et sur réquisition du procureur de la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre un contrôle de l’action sur le terrain des fonctionnaires de polices ou militaires de la gendarmerie nationale portant une arme en dehors de leurs services.