APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°1180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1180
présenté par
Mme Pouzyreff, Mme Osson, M. Testé, M. Studer, Mme Clapot, M. Ahamada, M. Tan, Mme Piron, Mme Boyer, Mme Granjus, M. Buchou, Mme Vignon, M. Fiévet, Mme Degois, Mme Gipson, Mme Rossi, M. Dombreval et Mme Hammerer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale