ART. 22	N°1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1181
présenté par
M. Rupin
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ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 13 par les mots :
« , dont la liste est définie par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loi entend adapter aux enjeux de sécurité modernes l’utilisation des outils technologiques à disposition, dont la vidéo-protection et la captation d’images. En particulier, elle crée avec l’article 22 le régime juridique de captation d’images par des moyens aéroportés, ce qui vient combler à plusieurs égards un flou juridique.
Cet article permet notamment aux forces de sécurité d’avoir recours, au moyen d’un drone ou équivalent, à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images aux fins d’assurer un certain nombre de missions.
L’alinéa 13, introduit en commission des Lois, vise notamment à ce que les services de l’Etat puissent assurer, via cette technologie, « la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants ».
Cette formulation générale mériterait d’être précisée par un décret afin que soit clairement établie une liste restreinte de lieux qui nécessiteraient réellement la prévention, la recherche, la constatation ou la poursuite des infractions pénales au moyen d’une caméra aéroportée.