ART. 3	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
___________________________________________________________________
SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°1189
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
------------
ARTICLE 3
Substituer aux mots :
« , des militaires de la gendarmerie nationale ou par des agents de police municipale »
les mots :
« ou des militaires de la gendarmerie nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne semble pas pertinent de donner le pouvoir à un policier municipal d’exercer une contrainte sur la liberté d’aller et venir d’un individu aussi forte que celle de l’obliger à être conduit dans un local de police ou de gendarmerie, quand bien même il serait dans un état d’ébriété dans un lieu public. Cette disposition est trop privative de libertés alors même que l’article en question concerne potentiellement toute personne en état d’ébriété, sans que ne soit notamment requis qu’elle soit fauteuse de troubles à l’ordre public.