APRÈS ART. 20	N°1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1195
présenté par
Mme De Temmerman, M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Après le premier alinéa du B du I de l’article L. 5211‑9‑2 du code général des collectivités territoriales, sont insérés les sept alinéas suivants :
« Les maires des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu’ils détiennent pour assurer les missions de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection dans l’espace communautaire.
« L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre rédige une charte d’utilisation du système de vidéoprotection qui tient compte :
« 1° des dispositions constitutionnelles de protection des libertés publiques et privées ;
« 2° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 8 ;
« 3° de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en son article 11 qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association ;
« 4° des articles L. 223 et L. 251 du code de la sécurité intérieure ;
« 5° de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face à la délinquance et la radicalisation, l’intercommunalité doit jouer un rôle de plus en plus important en raison des difficultés que rencontrent certaines communes à lutter efficacement contre ces fléaux. Pour garantir l’ordre et la sécurité publique, les systèmes de vidéoprotection sont des instruments incontournables de surveillance et d’aide à la prise de décision. Ils permettent de confirmer ou d’infirmer les comptes rendus ou de visualiser des faits dans le cadre d’une enquête. Grâce à une efficacité répressive, la vidéoprotection facilite l’identification des suspects. C’est un outil qui dissuade les délinquants à passer à l’acte. L’amélioration de ce dispositif à l’échelle locale s’avère indispensable face à ces problématiques d’actualité.
De par les nombreuses compétences qu’il exerce dans le domaine de la vie sociale, mais aussi en matière de police administrative, le maire est un acteur privilégié de la sécurité. De ce fait, la mission de sécurité publique relève du pouvoir de police générale du maire. Or, ce pouvoir ne peut en principe être transféré aux intercommunalités. Cependant, on constate que certaines communes rencontrent des difficultés pour mettre en œuvre efficacement les missions de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection ; ce qui est un frein à la prévention et à la lutte contre la délinquance. C’est le cas notamment des petites communes qui non seulement disposent de peu de moyens techniques et financiers mais font aussi preuve d’un manque de stratégie adaptée et de vision globale face à une délinquance de plus en plus mobile.
Le transfert de la mission de sécurité publique au moyen de la vidéoprotection au président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, peut permettre un meilleur déploiement du réseau de vidéoprotection et une bonne coordination à l’échelle de l’intercommunalité puisque le système de vidéoprotection devient commun à toutes les forces de sécurité intérieure à l’échelle locale.
Renforcer les capacités des établissements publics de coopération intercommunale dans la prévention, la lutte contre la délinquance et les actes de terrorisme ; sans pour autant empiéter sur l’ensemble des missions de sécurité dévolu au maire ; tel est l’objectif de cet amendement.