ART. PREMIER	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« ou sur le territoire de l’ensemble des communes sur lesquelles ils sont habilités à exercer dans le cadre d’une convention intercommunale ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis plus de 15 ans des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humains et matériels, il faut donc étendre cet alinéa pour que les policiers municipaux puissent constater ces infractions sur l’ensemble de leur zone de compétence.