ART. 21	N°1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1206
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 21
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« agents »,
insérer les mots :
« , dans un objectif de diminution des situations de recours illégitime à la force, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de préciser explicitement dans la loi que les caméras piétons des forces de l’ordre ont un double objectif: celui d’éviter des débordements de la part des citoyens mais également des forces de l’ordre dans le cadre de leurs interventions. Il s’agit là de conditions importantes quant à l’utilisation de cet outil en vue de relations pacifiées entre les forces de l’ordre et la population.