ART. 21	N°1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1208
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 21
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aux termes de l’article L.241-1 du code de la sécurité intérieure, les personnels auxquels les caméras individuelles sont fournies ne peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent. Il n’est pas souhaitable de supprimer cette disposition garde-fou qui pourrait avoir comme conséquence d’être utilisée par les agents pour adopter la même version des faits en cas de poursuites et chercher à cacher des manquements de la part des forces de l’ordre. Des manipulations peuvent également avoir lieu dans certains cas sur les enregistrements lorsque les agents qui les ont réalisés peuvent y avoir accès.
Par ailleurs, les précisions apportées par les rapporteurs en commission à la rédaction de cet alinéa, ne viennent pas réellement restreindre l’accès à ces images puisqu’il sera permis dans le très large cadre d’une procédure judicaire ou d’une intervention. Pour ces raisons, les auteurs de l’amendement demandent la suppression de cet alinéa.