ART. 22	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
M. Molac, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE 22
À l’alinéa 12, après le mot :
« procéder »,
insérer les mots :
« en justifiant de la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient d’encadrer au maximum l’utilisation de drones filmant la voie publique en demandant aux forces de l’ordre d’en justifier la stricte nécessité et proportionnalité au regard des objectifs et moyens de contrôle existants.