ART. 28 TER	N°1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1215
présenté par
Mme Wonner, M. Molac, M. Acquaviva, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Frédérique Dumas, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Pancher, M. Pupponi et M. Simian
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ARTICLE 28 TER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transmission aux forces de l’ordre des images réalisées en vue de la protection des véhicules et emprises immobilières des transports publics de voyageurs lors de circonstances faisant redouter la commission imminente d’une atteinte grave aux biens ou aux personnes est autorisée sur décision conjointe de l’autorité organisatrice de transport et de l’exploitant de service de transport.
Il convient de garder cette écriture afin de ne pas transformer ces caméras en dispositifs pérennes d’espionnage de la population.
Pour ces raisons nous demandons la suppression de cet article.