ART. 9	N°1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1228
présenté par
Mme Hennion, M. Mis, Mme Faure-Muntian, M. Bothorel, Mme de La Raudière, M. Maire, Mme Zannier, Mme Provendier, Mme Pételle, Mme Lenne, Mme Avia et Mme Dominique David
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ARTICLE 9
À l’alinéa 4, après le mot : 
« sécurité »
insérer les mots :
« après avoir fait l’objet d’un traitement permettant de rendre impossible l’identification des tiers et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le but de préserver l’intégrité et de limiter les atteintes que cette publication pourrait avoir sur la vie privée des tiers à l’affaire, l’amendement propose l’anonymisation partielle du document avant sa publication sur le modèle des dispositions de l’article L. 111‑4 du Code de l’organisation judiciaire.