ART. 6 BIS	N°1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1231
présenté par
M. Ardouin
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ARTICLE 6 BIS
I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ou de police intercommunale ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot :
« maire »,
insérer les mots :
« ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. –En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« ou intercommunale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre également aux présidents d’Etablissements Publics de Coopération Intercommunale de mettre en place au sein de leurs polices intercommunales, des brigades canines et que ces dernières trouvent les mêmes conditions de créations et d’emploi des brigades canines municipales.
En effet, le principe de coopération en matière de prévention et de sécurité s’est fortement développé ses dernières années entre les communes dans nos territoires. Ces dernières sont appelées à mettre leurs moyens en commun pour créer des brigades canines à l’échelle intercommunale.