ART. 24	N°1246	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1246
présenté par
M. Perea, Mme Mauborgne, M. Portarrieu, Mme Degois, M. Fugit, M. Zulesi, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Vignal, M. Da Silva, M. Barbier et Mme Hérin
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ARTICLE 24
À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« nationale »
insérer le mot :
« , municipale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi introduit de nouvelles dispositions juridiques visant à encadrer et interdire l’usage malveillant de captation vidéo de l’action des forces de l’ordre lors d’une opération de police.
Confronté aux mêmes problématiques et mêmes difficultés, devant bénéficier de la même protection de la loi, l’extension de ce dispositif aux Policiers Municipaux constitue une nécessité.
Cet amendent fait suite à un travail mené en concertation avec les représentants audois du Syndicat Autonome Police Municipale FA-FPT.