APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°1258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1258
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé les conditions de création d’une police locale et l’ingénierie publique, notamment dans d’autres pays européens, suivie pour mettre en place de tels nouveaux services publics locaux, et le rôle des élus locaux et des partenaires sociaux représentant les forces de sécurité locales. Le rapport éclaire notamment sur le rôle d’expertise des différents départements ministériels, dont celui de l’intérieur avec sa commission consultative des polices municipales, ainsi que sur les mécanismes de participation du public et autres déclinaisons de la démocratie administrative à ce type de création.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise sur le sujet du processus de création d’une police municipale.
La proposition de loi telle qu’issue de la Commission des lois exclut la consultation obligatoire de la commission consultative des polices municipales. Or supprimer le passage de cette instance paritaire nous parait en l’état affaiblir la participation des organisations syndicales au processus de mise en place. Un éclairage international et européen nous parait utile d’être commandé, qui plus est que la présente proposition de loi, si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet des différentes forces de police publiques et du travail agents de sécurité privé et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot, ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, tant, sans même ici aborder l’aspect libertés publiques, sa contribution à éclairer notre action aurait été utile pour bien cerner l’ensemble des enjeux d’une matière entrecroisant nombre de services publics et les règles et codes qui s’appliquent à eux.