APRÈS ART. 31 QUINQUIES	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 QUINQUIES, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de l’exécution des peines prononcées contre les auteurs d’infractions atteignant des agents investis de missions régaliennes de service public ou de mandat électif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de mettre en place un travail d’expertise comparatif sur le sujet de l’exécution des peines quand la condamnation pénale sanctionne l’auteur d’une infraction atteignant des agents investis de missions régaliennes de service public ou de mandat électif.
La proposition de loi telle qu’issue de la Commission des lois propose un durcissement du droit de l’exécution des peines. La suppression sèche des crédits de réduction de peine automatiques nous parait le cas échéant poursuivre un objectif louable mais ne pas permettre d’atteindre l’objectif fixé, celui de mieux protéger les agents concernés. Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police publiques et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, qui plus est qu’un sujet de libertés publiques et d’égalité se pose ici vivement.