ART. 24	N°1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1261
présenté par
Mme Cariou, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Nadot, M. Orphelin, M. Taché et Mme Yolaine de Courson
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ARTICLE 24
Rédiger ainsi cet article :
« Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport exposant en droit comparé, en particulier dans les autres pays européens, les mécanismes de renforcement de la protection de l’image des personnes membres des forces de l’ordre et la conciliation faite entre leurs droits légitimes et la nécessité d’informer le public comme d’assurer un contrôle transparent et efficient de l’usage de la force par la puissance publique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article 24 soulève nombre d’objections tant des professionnels de l’information que d’organisations non gouvernementales, inquiètes d’une anonymisation trop grande des forces de l’ordre notamment sur les contenus hébergés et diffusés par les différents réseaux sociaux.
Notre amendement propose d’à la place de cette mesure de davantage expertiser ce sujet
Obtenir des comparaisons internationales est d’autant plus important que la présente proposition de loi - si elle a le mérite de permettre au législateur de se saisir du sujet de la protection due aux différentes forces de police publiques et qu’elle s’est précédée d’un réel travail de nos collègues Fauvergue et Thourot - ne dispose pas d’une étude d’impact permettant de bien éclairer les parlementaires. C’est à notre sens un affaiblissement de la qualité de notre travail et la capacité de la loi à embrasser tous les problématiques sur un sujet important, et on ne peut que souligner l’importance d’obtenir de telles études d’impact peu importe qui soit l’auteur du texte soumis au Parlement, comme l’a relevé dans son rapport de septembre 2020 le Conseil d’État (Conseil d’État Étude annuelle 2020 « Conduire et partager l’évaluation des politiques publiques », p. 111 et 112). Conseil d’État et sa Section de l’Intérieur dont on ne peut que regretter l’absence de saisine sur le présent texte, qui plus est qu’un sujet de libertés publiques se pose ici vivement.