ART. 23	N°1266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1266
présenté par
M. Rebeyrotte, Mme Sarles, M. Barbier, M. Alauzet et Mme Guerel
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ARTICLE 23
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
 
« public »,
 
insérer les mots :
 
« , d’un magistrat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre de l’exclusion du bénéfice des crédits de réduction de peine. Il inclut aussi les Magistrats, détenteur de l’autorité publique.
Les magistrats sont particulièrement exposés notamment car ils dirigent l’enquête, poursuivent, et prononcent la condamnation. De nombreuses agressions ont été commises à leur encontre et certains doivent bénéficier des services d’un garde du corps aussi bien dans leur vie professionnelle que privée afin de se protéger.
Cet amendement permettra de durcir la répression et ainsi de tenter de dissuader davantage les préjudices à leur encontre.