ART. PREMIER	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Viala, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Emmanuel Maquet, M. Cattin, M. Benassaya, M. Sermier, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, Mme Poletti, M. Dive, M. Viry, M. Descoeur, M. Perrut, M. Boucard et M. Rolland
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les communes peuvent demander, si elles le souhaitent, à ce que leurs agents de police municipale exercent les compétences de police judiciaire mentionnées aux II à VI du présent article sans avoir à recourir à un arrêté ministériel.
Le recours à un arrêté conjoint du Ministère de l’Intérieur et de la Justice engendrerait un allongement de la procédure alors que les Français et les Maires souhaitent des mesures concrètes dans un délai court.
D’autre part, sélectionner une commune plutôt qu’une autre pourrait provoquer des interrogations légitimes entre les différents élus. L’ensemble des Maires de France souhaitent que les habitants de leurs communes vivent en sécurité, c’est pourquoi toutes les communes doivent avoir accès à ce dispositif si elles le demandent.
Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article premier.