ART. PREMIER	N°1276	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1276
présenté par
M. Tan
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ARTICLE PREMIER
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 1 par les mots : 
« et, par dérogation, au plus tard le 31 décembre 2021 pour la police municipale relevant du chapitre III du titre III du livre V du code de la sécurité intérieure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article premier de cette proposition de loi prévoit d’expérimenter une extension des compétences de la police municipale de certaines villes. Les communes amenées à candidater sont celles dont la police municipale comporte au moins 20 agents, dont au moins un directeur ou un chef de service. Dans ce cadre, les mesures d’application nécessaires à la mise en place de l’expérimentation devront intervenir avec le 30 juin 2021. 
De tels délais risquent cependant d’empêcher la Ville de Paris de participer à cette expérimentation. L’article 4 de la proposition de loi permet en effet la création d’une police municipale à Paris, mais plusieurs mois seront nécessaires avant qu’elle ne soit opérationnelle, qu’il s’agisse de l’adoption des mesures d’application de l’article 4, du recrutement des futurs agents ou encore de leur formation. Il serait pourtant utile et nécessaire que la capitale puissent bénéficier de cette expérimentation au regard des problématiques de sécurité qu’elle connait actuellement.
Au regard de ces contraintes propres à la capitale, cet amendement propose qu’un délai dérogatoire soit accordé à la ville de Paris. Ainsi, les mesures d’application pour la mise en oeuvre de l’expérimentation à Paris pourront intervenir au plus tard au 31 décembre 2021, soit six mois plus tard qu’initialement prévu. Ce délai permettra à la ville de Paris de candidater à l’expérimentation tout en ayant le temps de mettre en place sa police municipale.