ART. 4	N°1283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°1283
présenté par
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin, Mme Silin, M. Masséglia, M. de Rugy, M. Kokouendo, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Batut et Mme Pouzyreff
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale