ART. 4	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Injonction (20)
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Tan, Mme Avia, M. Guerini, Mme Lang, M. Le Gendre, M. Mahjoubi, M. Person, M. Renson, M. Rupin et Mme Silin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale