APRÈS ART. 30 BIS	N°1286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1286
présenté par
M. Tan, M. Masséglia, M. Dombreval, M. de Rugy, M. Testé, M. Kokouendo, Mme Mauborgne, M. Fugit, Mme Gipson, Mme Bureau-Bonnard, Mme Leguille-Balloy, M. Barbier et Mme Lenne
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale