ART. 24	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Poulliat
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou d’un agent des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, lorsqu’il agit dans le cadre de la mission de prévention prévue à l’article L. 2251‑1 du code des transports ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet d’inclure dans le dispositif de l’article 24 les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, aux côtés des personnels de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
La prolifération des smartphones et des réseaux sociaux permet en effet très aisément et rapidement de diffuser l’image d’une personne au public, notamment lorsqu’il s’agit d’une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Cette diffusion, si elle est faite dans le but d’inciter à porter atteinte à l’intégrité physique de ces personnes, doit par suite pouvoir faire l’objet d’une sanction pénale.
Dans la mesure où les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP sont quotidiennement exposés à ce type de faits, dans le cadre de leur mission de sécurisation des réseaux de transport, il convient de les intégrer au dispositif répressif nouvellement prévu par l’article 24.