ART. 22	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Son-Forget
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 1° AA Toute mission de sécurité publique en cas de nécessité constatée ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour but de faire face  au possible caractère non-exhaustif de cette énumération renforcé en cette période d’état d’urgence de niveau attentat.