ART. PREMIER	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Novembre 2020
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SÉCURITÉ GLOBALE - (N° 3527)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
M. Lorion
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les sept alinéas suivants :
« VIII. – La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre V du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 511‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 511‑1‑1. – Afin d’assurer les missions qui leur sont confiées dans le cadre de leurs fonctions, les agents de police municipale sont habilités à accéder directement aux fichiers mentionnés ci-dessous :
« 1° Le fichier national des immatriculations ;
« 2° Le système d’immatriculation des véhicules ;
« 3° Le fichier des véhicules volés ainsi que le fichier des objets et véhicules signalés ;
« 4° Le fichier des personnes recherchées ;
« 5° Le système national des permis de conduire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La police municipale doit avoir accès à des fichiers adaptés pour notamment mener à bien des contrôles de véhicules. Actuellement, ses agents n’ont pas l’autorisation d’accéder au système national des permis de conduire pour s’assurer de la détention effective et de la validité du titre présenté, ni au fichier des véhicules volés – le FVV –,  ni au système d’immatriculation des véhicules – le SIV – , ni au fichier des personnes recherchées – le FPR, ce qui peut les mettre en situation de risque face à des individus dangereux. 
Dans certaines situations, les policiers municipaux se retrouvent dans l’obligation de faire appel aux agents de la police nationale ou de la gendarmerie pour pouvoir effectuer l’ensemble de ces contrôles. Cette procédure mobilise donc conjointement des agents des différents corps sur une même mission. C’est donc une perte d’efficacité pour nos forces de sécurité. 
Cet amendement vise donc à permettre aux policiers municipaux, dans le cadre de leurs missions, de consulter l’ensemble de ces fichiers.